 | 1845 - 552 pages
...l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Le locataire doit quitter les lieux à l'expiration du bail écrit, sans qu'il soit besoin d'un congé.... | |
 | 1845 - 470 pages
...à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou par force majeure, ou pat. vice de •construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voi*.ine (CC 1733) , ou enfin qu'il a été introduit d'une pièce réservée dans la maison par le... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. ART. i733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve...feu a été communiqué par une maison voisine. ART. i734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...ont eu lieu sans sa faute. — С. П28, 1785,1755. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 43°. 8 — G. 1 1 48, i J4u, 1302 s., 1382, 1383, 1732, 1734 «., 1792. — P. »S, 434, 458. 1734. S'il ya... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...principe en cette matière est posé par l'art. 1733 du Code civil. Il veut que « le locataire réponde de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie...le feu a été communiqué par une maison voisine. » Ainsi, cette disposition établit une présomption légale de faute contre le locataire de la maison... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...imputé. Aussi l'art. 1733 , après avoir dit que le locataire répond de l'incendie, ajoute : « A moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par...le feu a été communiqué par une maison voisine. » 202. Mais, dans le cas même où l'incendie est imputable aux locataires en général , il n'ya... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...substitutionem à creditore acceptatam , unius debiti alteri debito, unius débitons alteri debiou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. ART. 1882. Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pn la garantir en employant... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (art. 1735 même Code). 486. II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie (parce qu'ils doivent... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...Grand embrasement qui consume les maisons, les villes. les moissons, les forêts, etc. Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...Napoléon, répond de « l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé « parcas fortuit, ou force majeure, ou par vice de construction,...le feu a été communiqué par une maison voisine. » « S'il ya plusieurs locataires, dit l'art. 1734, tous sont so« lidairement responsables de l'incendie,... | |
| |
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 
