 | 1858 - 512 pages
...découvrir det minet, enfoncer des sendet ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient f as , gué du consentement du propriétaire de la surface, ou...l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté t administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...du 21 avril 1810 porte expressément que nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, on avec l'autorisation du Gouvernement, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire,... | |
 | 1862 - 752 pages
...il avril 1810 : « Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gou\ ornement donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable... | |
 | Élie Le Royer - Mining law - 1862 - 144 pages
...Nul ne peut faire des » recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes » ou tanières sur un terrain qui ne lui appartient pas que du »...consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autori» sation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'admi» nistration des mines, à... | |
 | Pierre Rey - Mining law - 1862 - 90 pages
...mine : « Art. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir » des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain » QUI NE LUI APPARTIENT PAS , que du consentement du proprié» taire de la surface, ou avec une permission du Gouvernement, » à la charge d'une préalable... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...naines. Art. 10. « Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement, donné après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité... | |
 | Mineral industries - 1868 - 908 pages
...de recherche. — Nul ne peut faire des recherches ayant pour but la découverte de gîtes minéraux sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface. Le propriétaire peut faire des recherches, sans formalité préalable, dans toutes les parties de... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...consentement, elle a même accordé au gouvernement le droit d'autoriser ces recherches, sur l'avis de l'administration des mines, à la charge d'une préalable...propriétaire, et après qu'il aura été entendu. Elle a toutefois protégé la propriété privée, en subordonnant au consentement formel du propriétaire... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...découverte des mines. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des miues, enfoncer des sondes 0 0 @ 0 I ꡀ ţ ţ surlice , ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des... | |
 | Mining law - 1877 - 520 pages
...DE Là RECHERCHE DES MINES. Art. 10. — Nul ne peut faire de recherches pour découvrir des mines, sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire du sol ou avec l'autorisation du Président de la République, à la charge d'une préalable indemnité... | |
| |
I. — De la recherche et de la découverte des mines. Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface,... 
