 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...1880). — ART. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...entendu. ART. 11. — Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droitde... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...mines. ART. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...propriétaire et après qu'il aura été entendu. ART. 11 (Ainsi modifié par la Loi du 27 juillet 1880). — Nulle permission de recherche ni concession de... | |
 | Georges de Leener - Coal - 1904 - 490 pages
...concession. ART. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...après avoir consulté l'administration des mines, à charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ART.... | |
 | Valais (Switzerland). - 1905 - 168 pages
...propriétaire de la surface, qu'avec une autorisation spéciale de l'administration des mines, donnée à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. . La demande par laquelle l'explorateur réclame cette autorisation, devra contenir tous les renseignements... | |
 | Maurice Lecomte-Denis - Mines and mineral resources - 1914 - 644 pages
...mines. ART. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du goureniement, donnée après avoir consul lé l'adininislralion des mines, à la charge d'une préalable... | |
 | Mining law - 1922 - 626 pages
...suit : «Art. 10-1. — Nul ne peut faire des travaux de recherches, pour découvrir des mines dans un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement...la surface ou avec l'autorisation du Gouvernement. « Dans ce second cas, l'autorisation est donnée par décret, sur l'avis des ingénieurs des mines... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1923 - 784 pages
...ARRETES « Art. 10. — lt — Nul ne peut faire des travaux de recherches pour découvrir des mines dans un terrain qui ne lui appartient ^ pas que du consentement du propriétaire de la surface avec -s l'autorisation du Gouvernement. « Dans ce second cas, l'autorisation est donnée par décret,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...suit : e Art. 1o-1.. — Nul ne peut faire des travaux de recherches, pour découvrir des mines dans un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement...la surface ou avec l'autorisation du Gouvernement. e Dans ce second cas, l'autorisation est donnée par décret, sur l'avis des ingénieurs des imines... | |
 | Law - 1923 - 598 pages
...suit : « Arl. 10-1. — Nul ne peut faire des travaux de recherches, pour découvrir des mines dans un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement...la surface ou avec l'autorisation du Gouvernement. « Dans ce second cas, l'autorisation est donnée par décret, sur l'avis des ingénieurs des mines... | |
 | 1876 - 356 pages
...peut faire des recherche pour découvrir des mines, ouvrir des puits ou galeries, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement . du propriétaire ou en vertu d'un permis de recherche. labies pour une année dans l'étendue du périmètre déterminé... | |
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I. — De la recherche et de la découverte des mines. Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface,... 
