 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...« Arl. 10. Nul ne peut faire des re« cherches pour découvrir des mines, enfun• cer des sondes ou tarières sur un terrain « qui ne lui appartient pas, que du consenti lement du propriétaire de la surface, ou n avec l'autorisation du goueerneinent, don' née... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...des travaux publics , Directement : 1219 — 1° D'autoriser les recherches sur le terrain d'auii ni, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il a été préalablement entendu. '•2 De statuer ce qu'il appartient ou même de retirer la concession... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...DÉCOUVERTE DES MINES. 3922. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines , enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...indemnité envers le propriétaire, et après qu'il a été entendu. ' (Loi du 2l avril 1810, art. 10.) 5923. Lorsque celui qui a l'intention de faire... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...748. Art. 10. « Nul ne peut faire des recherches -. pour découvrir des mines, enfoncer dus sondes ou « tarières sur un terrain qui ne lui appartient...après avoir consulté l'administration des mines, et ' à la charge d'une préalable indemnité envers leproi. priétaire , et après qu'il aura été... | |
 | J. F. Blanc - Explotación minera - 1843 - 438 pages
...découverte des mines. 1o. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines , enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du consentement du propriétaire de de la surface , ou avec l'autorisation du Gouvernement , donnée après avoir consulté l'administration... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1844 - 856 pages
...concession. « Art. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autoritation <l» gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1844 - 1110 pages
...concession. > Art. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des tonda on tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir l'administration des mines,... | |
 | 1845 - 412 pages
...des mines. 35. — Nul ne peut faire des recbercbes pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consutté l'administration des mines, à la cbarge d'une préalable indemnité envers le propriétaire,... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...de mines. ART. ID. Nul ne peut faire des recherches pотdécouvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...propriétaire, et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...découverte des mines. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'aulorisalion du gouvernement, donnée après avoir consulté l'Administration des mines, à la charge... | |
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I. — De la recherche et de la découverte des mines. Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface,... 
