 Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription...  Commentaire du Code forestier - Page 49by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...nullité, a faire preuve par témoins outre ou contre К contenu aux procès-verbaux ou rapports d^ officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quanlaux procès-verbaux et rapports faits par de* agents, préposés ou officiers auxquels la loi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...tribunal prononce. En autorisant la preuve par témoins , on n'a pas dû permettre d'en faire entendre contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Vous pensez bien, Messieurs, que tous les autres agents n'impriment pas à leurs actes le même degré... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...faire preuve par témoin outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officier» de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...inst. crim. porte: « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à (aire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...police, ayant reçu de la loi le pouvoir de constater li1.- délits ou les contraventions , jusqu'à inscription de (aux : quant aux procès- verbaux et... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...of 'ol slaving dezer. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par lemoia outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux el rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas aecordé le droit... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...preuve que ce soit. « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou contraventions jusqu'à inscription de faux. » (C. instr. crim., art 154, § 2). Le prévenu sera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou comre le contenu aux procès-verbaux et rapports des officiers de police, ayant reçu de la...procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou ofticiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'être crus jusqu'à inscription de faux, ils... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...« leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins « outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux « ou rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a « pas accordé le... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...peine de nullité, à faire preuve par témoins « outre ou contre le contenu aux procès- verbaux ou rapports des officiers « de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délite ou les « contraventions jusqu'à, inscription de faux. Quant aux procès-verbaux < ou rapports... | |
| |
