 Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription...  Commentaire du Code forestier - Page 49by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou S! d'autres jusqu'à preuve contraire, et quelques-uns pas du tout, à moins qu'ils ne soient appuyés... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins contre ou outre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits oules contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...correctionnelles et de police nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins contre ou outre le contenu aux procèsverbaux ou rapports des officiers...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits et les contraventions jusqu'à inscription de faux (art. 154 et 189 du code d'instr. crim.; art. 137... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 580 pages
...l'accusation ou à la défense : a) Lorsque l'infraction est établie par le procès-verbal d'un officier de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits et les contraventions jusqu'à inscription de faux (art. 159 et 189 du code d'instr. crim.; art. 137... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...leur appui. ou contre le contenu aux procès - verbaux ou rapport des officiers de police ayant rey u de la loi le pouvoir de constater les délits ou les...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès -verbaux et rapports faits риг des agents , préposés ou officiers auxquels la loi n'a... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux procèsverbaux ou rapports des ofliciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. » L'art. 189 dit que ces dispositions seront appliquées devant les tribunaux correctionnels. Or,... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procèsverbaux ou rapports des olliciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès -verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
..., ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délit» ou les contraventions jusqu'à inscription de Caux. Quant aux procès-verbaux et rapports... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
..., ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...le contenu aux procès-verbaux ou ipports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir e constater les délits ou les contraventions jusqu'à...faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits agens, préposés ou officiers auxquds la loi n'a pas a< droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
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