Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... Commentaire du Code forestier - Page 49by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
| France - Law - 1830 - 1998 pages
...le contenu aux procès-verbaux ou ipports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir e constater les délits ou les contraventions jusqu'à...faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits agens, préposés ou officiers auxquds la loi n'a pas a< droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
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