 Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.  Mercure françias1789Full view - About this book
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...en raison de leurs facultés. Art. 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public... | |
 | Jeremy Bentham - History - 2002 - 558 pages
...end to doubts or disagreements. This, 1 Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution...l'emploi; et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.' 2 See p. 343n. above. whatever it is, is one of the things which I am... | |
 | Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...Article 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 1 5 - La société a le droit de demander compte à tout agent... | |
 | Bertrand Pauvert - 2004 - 512 pages
...Art. 14 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public... | |
 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 172 pages
...facultés. Article 14. Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15. La société a le droit de demander compte à tout agent... | |
 | Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 358 pages
...Art. 14. • Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 1 5. • La Société a le droit de demander compte à tout Agent... | |
 | Joseph Larbre - 2006 - 194 pages
...Article 14. - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15. - La société a le droit de demander compte à tout agent... | |
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