 | 1816 - 284 pages
...exercé que par les tribunaux étabUs par la loi fondamentale, ou en conséquence d'icelle. 167. Personne ne peut être distrait , contre son gré , du juge que la loi lui- assigne. 168. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut .être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance du juge,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1879 - 616 pages
...peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé qui doit être signifié au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation. Art. 31. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. . . Il ne peut... | |
 | 1860 - 842 pages
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.» ART. 9. « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. » ART. 10. « Le... | |
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Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre... 
