 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...notre mère commune, qu'elle livre un fils. » Suivant l'art. 73 de la Constitution luxembourgeoise, nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne ; or, la loi de 1870, en proclamant la nonextradition des Luxembourgeois, leur a virtuellement assigné... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...notre mère commune, qu'elle livre un fils. » Suivant l'art. 73 de la Constitution luxembourgeoise, nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne ; or, la loi de 1870., en proclamant la nonextradition des Luxembourgeois, leur a virtuellement assigné... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. (Const. belge, art. 7.) 545. Les mandats consisteront en une formule imprimée sur laquelle les greffiers... | |
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordon» nance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de » l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures. Cette disposition se trouvait déjà, en termes analogues, dans l'édit perpétuel d'Albert et d'Isabelle... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...BELGIQUE ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée da juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures (1). 8. — Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. 9. — Nulle... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. ART. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. ART. 9. Nulle... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. Art. 9. Nulle... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre heures. ART. 8. — Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. ART. 9. —... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...ne peut être arrêté » qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui » doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou, au » plus tard, dans les vingt-quatre heures. » L'exercice du droit d'arrestation préventive est réglé par la loi du 20 avril 1874. Cette loi... | |
 | 1899 - 862 pages
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. II. — La police de la prostitution a pour but non seulement de protéger la société contre les... | |
| |
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre... 
