 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les...vingt-quatre heures. 13. Nul ne peut être distrait contre sou gré du juge que la loi lui assigne. 14. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en... | |
 | Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...les cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un mandat judiciaire motivé, qui doit huître communiqué au moment de l'arrestation, ou, au plus tard, dans les •vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation. ART. i/(. — Nul ne peut être soustrait contre son gré aux juges que... | |
 | Crime - 1901 - 742 pages
...développements ne seront peut-être pas inutiles sur ce point. Aux termes de l'art. 8 de la constitution « nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ». Il tombe sous le sens que « la loi » dont il s'agit est la loi belge, et il est tout aussi certain,... | |
 | Maurice Heins - Administrative law - 1901 - 196 pages
...d'une ordonnance motivée du juge d'instruction ou de la chambre du conseil. Elle doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. 227. Quand y at-il flagrant délit? Quand le crime ou le délit vient d'être commis ou que quelques... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 320 pages
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingtquatre heures. » Nous voyons d'abord proclamer le principe dans une forme claire, nette, impérative et lapidaire.... | |
 | Commercial law - 1903 - 744 pages
...l'application de cette stipulation, puisqu'il viole l'art. 8 delà Constitution Belge en vertu duquel << nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne » ; Attendu que le bénéfice de -cette disposition constitutionnelle qui dérive du droit des gens,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...délit, nul ne peut ôtro arrêté m'en vertu de l'ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou, au plus tard, dans les vingtquatre heures ». — Renvoi à notre Constitution révisée, art. 7. Il ne s'agit dans cette disposition que des... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. M. l'avocat général CL. Van Schoor a publié dans la Revue de droit belye (t. III, p. 224-236) une... | |
 | Administrative law - 1907 - 448 pages
...delit, nul ne peut etre arrete qu'en vertu de l'ordonnance motivee du juge, qui doit etre signifiee au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. 8. Nul ne peut etre distrait. eoutre son gre, du juge que la loi lui assigne. 9. Nulle peine ne peut... | |
 | Administrative law - 1907 - 454 pages
...delit, nul ne peut etre arrete qu'en vertu de l'ordonnance motivec du juge. qui doit etre signifiee au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. 8. Nul ne peut etre distrait, contre son gre, du juge que la loi lui assigne. 9. Nulle peine ne peut... | |
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Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre... 
