 | France - 1873 - 682 pages
...Ils sont entièrement soustraits à l'art. 9 du Code et régis par la loi de 1851, art. 1. \ 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est...qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. I. — 119. La première disposition de notre article est évidente : en quelque pays... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Europe - 1873 - 232 pages
...second alinéa , du Code Napoléon prescrit que : «l'enfant né en pays étranger d'un Français qui a perdu « la qualité de Français pourra toujours recouvrer cette qualité, » en remplissant certaines formalités, «pendant l'année qui suivra l'époque de «sa majorité. » Les intéressés... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 882 pages
...qu'il s'y établisse dans l'année : compter de l'acte de soumission. ABT. 10. — Tout riir.ii.it né d'un Français en pays étranger est Français....la qualité de Français, pourra toujours recouvrer celte qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art 9. ABT. 12. — L'étrangère qui... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 892 pages
...son domicile, et qu'il s'y établisse dans l'année ù compter de l'acte de soumission. ART. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant ne en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer... | |
 | Paul de Royer - Aliens - 1874 - 146 pages
...française, il ne réclame la qualité d'étranger. » D'après l'article 1 0 du Code civil , l'enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de (I) Loi du ï? mars 184f. Français peut devenir Françins, en se conformant aux règles de l'article... | |
 | Constantin J. Stoïcesco - Citizenship - 1876 - 384 pages
...les enfants de l'ex-Français sont nés sur un territoire étranger. «Tout enfant, dit l'article 10, né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu...qualité en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. » Faisons d'abordquelques observations sur la rédaction de cet article. Par l'expression... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acle de soumission. Art. 10. Tout enfant né d'un Français, en pays étranger,...pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualilé de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission. ART. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est...qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. ART. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...accomplis avant la fin de cette année. » (L. belge du 3 juin 1 870, sur la milice, art. 6.) 97. 2° « Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français...qualité en remplissant les formalités prescrites par l'article 9 » (art. 10, alinéa 2, n° 94). Cette disposition s'applique aussi à l'enfant né, en... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est...remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. Art. 11. — L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés... | |
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Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites... 
