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" Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 604
by P. Antoine Fenet - 1827
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation. » (L. 7 /¿trier 18,'il.) 10. ncera, sans énoncer de motifs : Le jugement est confirmé,...l'adoption. 538. Tout arrêt de la Cour imp. qui admettra l'article 9 * . 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de L'acte de soumission. 10. ne pourra itre fait aucun changement à l'assiette des coupes, et il n'y sera ajouté aucun arbre ou celte qualité, en remplissant les formalité» prescrites par l'article 9. 11; L'étranger jouira...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...Fr.,nce son domicile, et qu'il l'y établisse dans « l'année, à compter de l'acte de soumission. » Art. 4. « Tout enfant né d'un Français, en pays...Français. « Tout enfant né, en pays étranger, d'un Fran« çais qui aurait perdu la qualité de Français, « pourra toujours recouvrer cette qualité,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...l'y établisse dans « l'année, à compter de l'acte de soumission. » Art. î. « Tout enfant ué d'un Français, en pays « étranger, est Français. « Tout enfant né, en pays étranger, d'un Fran< cuis qui aurait perdu ia qualité de Frangais, « pourra toujours recouvrer cette qualité, en...
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Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...étranger est Belge. Tout enfant ne en pays étranger d'un Belge qui aurait perdu la qualité de Belge, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. (C. civ.. art. 10). La qualité de Belge se perdra : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger;...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...Ils sont entièrement soustraits à l'art. 9 du Code et régis par la loi de 1851, art. 1. 10. — Tout enfant né, d'un Français en pays étranger...remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. I. — 119. La première disposition de notre article est évidente : en quelque pays que naisse...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 21

Encyclopedias and dictionaries - 1868 - 464 pages
...et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. » Et l'art. 10 ajoute : «Tout enfant né en pays étranger d'un Français...remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. « 11 existait cependant un autre mode de naturalisation plus solennel, et dont les effets, réglés...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...Français en payi litrïhger est Français. Tout enfant né en pays étranger d'un Français, qui auruit perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer...qualité en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. (V. aussi les art. 1,3,?, 10, SO, 47 el 48.) L'étranger jouit en France des mèmes droits...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...étranger, sans esprit de retour. — Les établissements de commerce ne pourront jamais être 10. Tout enfant né d'un Français en pays étranger est...toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalité« prescrites par l'article 9. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...Français. fant né d'un FranTout enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait ««'«nw» *'"»>. perdu la qualité de Français pourra toujours recouvrer...remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux...
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