| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation. » (L. 7 /¿trier 18,'il.) 10. ncera, sans énoncer de motifs : Le jugement est confirmé,...l'adoption. 538. Tout arrêt de la Cour imp. qui admettra l'article 9 * . 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de L'acte de soumission. 10. ne pourra itre fait aucun changement à l'assiette des coupes, et il n'y sera ajouté aucun arbre ou celte qualité, en remplissant les formalité» prescrites par l'article 9. 11; L'étranger jouira... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...Fr.,nce son domicile, et qu'il l'y établisse dans « l'année, à compter de l'acte de soumission. » Art. 4. « Tout enfant né d'un Français, en pays...Français. « Tout enfant né, en pays étranger, d'un Fran« çais qui aurait perdu la qualité de Français, « pourra toujours recouvrer cette qualité,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...l'y établisse dans « l'année, à compter de l'acte de soumission. » Art. î. « Tout enfant ué d'un Français, en pays « étranger, est Français. « Tout enfant né, en pays étranger, d'un Fran< cuis qui aurait perdu ia qualité de Frangais, « pourra toujours recouvrer cette qualité, en... | |
| M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...étranger est Belge. Tout enfant ne en pays étranger d'un Belge qui aurait perdu la qualité de Belge, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. (C. civ.. art. 10). La qualité de Belge se perdra : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger;... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...Ils sont entièrement soustraits à l'art. 9 du Code et régis par la loi de 1851, art. 1. 10. — Tout enfant né, d'un Français en pays étranger...remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. I. — 119. La première disposition de notre article est évidente : en quelque pays que naisse... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1868 - 464 pages
...et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. » Et l'art. 10 ajoute : «Tout enfant né en pays étranger d'un Français...remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. « 11 existait cependant un autre mode de naturalisation plus solennel, et dont les effets, réglés... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...Français en payi litrïhger est Français. Tout enfant né en pays étranger d'un Français, qui auruit perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer...qualité en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. (V. aussi les art. 1,3,?, 10, SO, 47 el 48.) L'étranger jouit en France des mèmes droits... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...étranger, sans esprit de retour. — Les établissements de commerce ne pourront jamais être 10. Tout enfant né d'un Français en pays étranger est...toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalité« prescrites par l'article 9. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils... | |
| Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...Français. fant né d'un FranTout enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait ««'«nw» *'"»>. perdu la qualité de Français pourra toujours recouvrer...remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux... | |
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