...justice. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice (1). Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir • les administrateurs ou directeurs. Toute i nouvelle adhésion d'un syndicat profes• sionncl à...

...provenant des cotisations. Toutefois, ils ne peuvent acquérir d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Art. 7. — Ils peuvent accomplir tous actes conformes à l'objet de leur institution tel qu'il est...

...l'article 6, leurs moyens et leurs fonctions : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels ou de retraites. Ils pourront...

...aucun immeuble ni esteren justice. ART. 6. — Les Syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires ù leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront,...

....celui de posséder; qu'en ce qui concerne les immeubles, cet article limite leur droit d'acquérir à ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ; que, pour les acquisitions de meubles, il n'ya dans la loi aucune restriction, et que, d'une façon...

...d'ester en justice. Elles pourront employer les sommes provenant des cotisations. « Toutefois, elles ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions. » Elles pourront constituer à la caisse des dépôts et consignations un fonds spécial et inaliénable,...

...aucun immeuble ni ester en justice. Article 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant de cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres Immeubles que ceux qui seront nécessaires...

...L'article 6 définit les pouvoirs des syndicats: Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant de coti-, salions. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires...