 | Hendrik Peter Godfried Quack - Socialism - 1912 - 598 pages
...patrons ou d'ouvriers auront Ie droit d'ester en justice. lis pourront employer les sommes provenants des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir...d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires a leurs réunions, a leurs bibliothèques et a des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront,... | |
 | Socialism - 1913 - 490 pages
...posséder aucun immeuble ni ester en justic ART. 6. — Les Syndicats professionnels de patrons ou d'oui auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant de cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceu seront nécessaires... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...6: « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront IP droit d'ester en justice. Us pourront employer les sommes provenant des cotisations....que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, ù leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ». Le projet de la commission... | |
 | René Georges Aubrun - Industrial life insurance - 1915 - 156 pages
...façon 105 plus directe. Aux termes de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels peuvent, « sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites1 ». Au 31... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...provenant des cotisations; ils pouvaient acquérir des immeubles, mais seulement ceux qui étaient nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques...et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pouvaient créer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites, organiser et administrer... | |
 | Pierre Brizon - Industries - 1926 - 606 pages
...des offices de renseignements ou des bureaux de placement gratuit. Autre restriction : Les syndicats pourront employer les sommes provenant des cotisations....d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leur réunion, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle (1). (Art. 6.)... | |
 | Paul Louis - Cost and standard of living - 1927 - 430 pages
...les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice. 6. — Les syndicats auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle. Ils pourront constituer, entre leurs membres, des caisses... | |
 | French periodicals - 1883 - 1192 pages
...syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Us pourront employer les sommes provenant des cotisations....en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels ct de retraite. Ils pourront... | |
 | Fernand Pelloutier - Employment agencies - 1921 - 356 pages
...morales, comme une commune ou une société. (Décision du Garde des Sceaux, du 15 février 1861.) Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles...professionnelle. Ils pourront sans autorisation, mais en se confoi'mant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales... | |
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Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions,... 
