 | Georges Leloir - 1889 - 402 pages
...professionnels. — Les syndicats professionnels ne peuvent pas acquérir d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. — Les acquisitions faites et les libéralités reçues en dehors de cet objet particulier sont nulles;... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Besançon - Science - 1889 - 392 pages
...leur accorde la personnalité civile. Ils peuvent recevoir des dons et legs, acquérir les immeubles nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle, créer des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, imposer à leurs membres le versement... | |
 | François Convert - Agriculture - 1890 - 504 pages
...leurs réunions, à leurs bibliothèques, ou à des cours d'instruction professionnelle ; ils peuvent sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite; ils peuvent librement... | |
 | Th Villard, Thomas Villard - Labor - 1891 - 320 pages
...aucun immeuble ni ester en justice. ART. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites (1). Ils pourront... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - Fertilizers - 1891 - 646 pages
...mobilières et d'immeubles. A l'égard des immeubles, la loi leur permet d'acquérir seulement ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ces immeubles ne doivent pas être détournés de leur destination. Les syndicats contreviendraient... | |
 | Maurice Charton de Meur - Horse racing - 1891 - 408 pages
...l'article 6 pose une restriction : les syndicats ne peuvent acquérir d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. lls peuvent également, cela va sans dire, être locataires des locaux qui leur sont nécessaires.... | |
 | 1891 - 636 pages
...posséder aucun immeuble, ni ester en justice. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvrieas auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant dei cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires... | |
 | International Congress on Social Insurance - Accident insurance - 1891 - 978 pages
...par la loi du 26 mars 1884. On sait qu'aux termes de l'article 6 de cette loi, les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels ot de retraites. C'est par... | |
 | Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 454 pages
...a restreint pour les syndicats la capacité de posséder des immeubles. L'article 6 § 3 porte : « Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. » La loi ne leur permet d'acquérir que les immeubles indispensables pour leur fonctionnement normal.... | |
 | Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...professionnelles a été nettement définie. ART. 6. — Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront... | |
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Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions,... 
