 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...§eimatianbe ia Untcrfuctjung gejogen wirb. domiciliés dans l'autre Etat, ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du Pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...leur charge. ART. ii . Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...leur charge. ART. 1 1 . Lorsque, dans la poursuite d'aflaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet eflet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...à leur charge. ART. 11. Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par voie diplo. matique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée Hesse. — Extradition. • à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaîtreLes Gouvernements respectifs... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...témoins domiciliés dans l'unir« Etal ou lous autres acles d'inslruci ion, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernement respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...l'autre Partie contractante l'audition de témoins ou toute autre acte d'instruction ou de procédure, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où le témoin est entendu ou l'acte doit avoir lieu. L'exécution de... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...pénale un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...pénal»s, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domicilié-» dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera do'iné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaitre. Les gouvernements... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...Elat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents...témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogaloires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
