 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...l'extradition. 10. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs... | |
 | 1854 - 644 pages
...l'extradition. 11. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les ¡ois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...un de deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...rédigée dans le? formes prescrites par les lois en vigueur daus le pays dont provient la requête, sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition devra avoir lieu. Article XIV. Dans le cas où dans une... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...reclamante, á custa do qual será embarcado. ARTIGO X. l'autre État, une commission rogatoire sera envojée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...pénale, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins, domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...l'Etat réclamant. Art. 9. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voiedipkn matique, et il y sera donné suite, eu observant les lois du pays où les. témoins seront... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...sera embarqué. Art. 7. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée h cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Étal, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique...officiers compétents, en observant les lois du pays ou l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent a toute réclamation... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
