 | Hungary - 1887 - 428 pages
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...rédigée dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans le pays dont provient la requête, sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donue suite, en observant les lois du pays où l'audition devra avoir lieu. ART. XIV. Dans le cas où... | |
 | Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. ARTICLE XH. дней... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition tl< < témoins ou l'acte d'instruction... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera douné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. 1881 En... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...politique, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. En cas d'urgence, toutefois,... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...gouvernemcnls jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'antre Elat, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observan! les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...affaire pénale non politique un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. En cas d'urgence toutefois... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
