 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas 0>1 les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la...ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongeaient ou d'embranchement joignant ceux qui lui sont concédés, à accorder aux compagnies... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Паш le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord...sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'oOice et prescrirait tontes lea mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la pélérioraiion de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement Joignant ceux qui lui sont concédés, à accorder aux Compagnies... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...sur la ligne, le gouverneur de la colonie y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les me-snres nécessaires. La compagnie pourra être assujettie,...ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant celui qui est concédé, à accorder aux compagnies... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...sa propriété payera une indemnité, en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...les moyens d'assurer la continuation du service sur toule la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du serviee sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait tontes les mesures... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
