 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...la propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur le« moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...matériel. Dans le cas où les compagnies ne de mettraient pas d'accord sur la quotité de t'indojnailc ou sur les moyens d'assurer la continuation du service...sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'oflîce et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire pourra être assujetti... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce malérieli s inscriptions prises pendant l'accomplissement du...stage ne seront délivrées, soit dans les facultés, 1 igné , le gouverne tuent y pourvoirait d'o(ïic<; et prescrirait tontes les mesures nécessaires.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...les moyens d'assurer la continuation du service sur toulela ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la délérioraiion de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office cl prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra ôtre assujettie, par les décrets... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dan* te cas où les compagnies ne se meltraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaire«« La compagnie pourra être assujettie, par les décréta qui seront ultérieurement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...nécessaires. — La compagnie pourra être assujettie, par Ice décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer, de prolongement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...sa propriété payera une Indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage cl la délerioralion de ce matériel, l'aus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord...les moyens d'assurer la continuation du service sur lunle la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office el prescrirail toutes les mesure» nécessaires.... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité do l'indemnité ou sur les moyens il'assurcr la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toute» les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujellie, par les décrels qui seront... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
