...sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administra lion y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires...

...rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne te mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 55. Le concessionnaire...

...matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité DM sur les moyens d'assurer la continuation du service...pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieuremeot rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embrancheuicnt joignant...

...avec l'usage ou la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mouraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, te Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....

...payètfi fine indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans lé'Cfts où1 les 'Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur...la continuation du service sur toute la ligne, le &nr»erBéaient y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.' '' "irt " 'Dé!...

...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Le concessionnaire...

...quotité dei'ft demnilc ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, I Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait...assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement re dus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embrancbeme joignant celui qui lui...

...quotité de ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la IÍLMI", Г atea tration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieure •rendus pour l'exploitation des chemins rie 1er de prolongement оч d'embrancB^^ joignant...

...matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer la continuation du service...sur toute la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'oflice et prescrirait toutes les mesures nécessaires. joignant celui qui lui est concédé, àjiccordec-aux...

...manière que le service J* transport ne'goit jamais interrompu aox points de jonction des diverses lignes. le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on tiir les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet...