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" et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent... "
Bulletin des lois - Page 170
by France - 1809
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862
...de notre université impériale, el aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer, elc. » DÉCLARATION des évéques de France , du 3 avril 1826. « Depuis longtemps la religion...
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Le Palais de Saint-Cloud: résidence impériale

Philippe de Saint-Albin, Armand Durantin - 1864 - 257 pages
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution....
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Analectes pour servir à l'histoire ecclésiastique de la Belgique, Volumes 11-12

Belgium - 1874
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné...
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Journal historique et littéraire, Volume 19

Belgian literature - 1852
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les minisfres, chacun en ce qui te concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution....
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Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

Constitutional law - 1866 - 736 pages
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des Lais, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin dus lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et lé grand juge ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. » Art....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1867
...des sceaux de l'Etal, insérées au tíullelind't luis, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge ministre de la jutice est chargé d'en surveiller la publication. Signé...
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Journal historique et littéraire, Volume 19

Belgian literature - 1852
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution....
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Les constitutions d'Europe et d'Amérique, recueillies par E. Laferrière ...

Europe, Édouard Louis J. Laferrière - 1869 - 654 pages
...après avoir entendu les orateurs du conseil « d'État et des sections du tribunal, le « Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux...insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, « aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les a inscrivent dans leurs...
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Vie du R. P. Lacordaire, Volume 1

Théophile Foisset, Joseph Théophile Foisset - Dominicans - 1870 - 27 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. u Donné en notre palais des Tuileries, le 13 février 1813. « Signé : NAPOLÉON....
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