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" et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent... "
Bulletin des lois - Page 170
by France - 1809
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Recueil des lois et règlements sur l'enseignement supérieur ..., Volume 1

Alfred de Beauchamp - 1880
...leur forme et teneur, suivant l'arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, le 23 mars 1682. Mandons et ordonnons que les présentes revêtues des sceaux...insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, à tous les archevêques et évèques de...
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La Révolution dans la Sarthe et les départements voisins, Issues 1-8

Sarthe (France) - 1906
...des sceaux de l'Elat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...est chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais impérial de Saint-Cloud, le a4 Fructidor an XIII, de notre règne le second. Signé NAPOLÉON....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...après avoir entendu les orateurs de conseil d'État et des » sections du tribunal; le..,,, » Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le D grand juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la pu» blication....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1836
...Bulletin des Lois, soient adressées aux « cours, aux tribunaux et aux autorités admi•• nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres, les observent et les fassent « observer; et le grand-juge, ministre de la « justice, est chargé d'en surveiller la publi••...
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