| France - France - 1859 - 592 pages
...parties conviendront, îles que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à со que l'une des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, 22 mais im an à l'avance, son... | |
| France - Law - 1847 - 644 pages
...autres années, et ainsi de suite, jusqu'à ce que l'une des hautes parties contractantes ait annoncé & l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efl'ets. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y... | |
| Bibliography - 1857 - 948 pages
...présente convention sera mise à exécution le plus tût possible, et au plus tardée 1" janvier 1857, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractâmes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les... | |
| Bibliography - 1858 - 1144 pages
...présente convention sera mise & exécution le plus tôt possible, et au plus tard le 1er janvier 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 36 et dernier. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes pour faire... | |
| Belgian literature - 1881 - 494 pages
...promulgation en aura été faite, d'après les lois particulières à chacun des deux États, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation... | |
| France - Law - 1857 - 1536 pages
...exécution le plus tôt possible, et au plus tard le i" janvier i85y, et elle demeurera obligaloire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...Pendant cette dernière année, la Convention continuera quidation et du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit... | |
| J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...quatre années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs... | |
| France - Law - 1861 - 1520 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États.; et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention... | |
| France - Law - 1881 - 1404 pages
...la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Elats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais UP pn à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement... | |
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