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" Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 66
by J. B. DUVERGIER - 1868
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - France - 1859 - 592 pages
...parties conviendront, îles que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à со que l'une des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, 22 mais im an à l'avance, son...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 47

France - Law - 1847 - 644 pages
...autres années, et ainsi de suite, jusqu'à ce que l'une des hautes parties contractantes ait annoncé & l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efl'ets. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Bibliography - 1857 - 948 pages
...présente convention sera mise à exécution le plus tût possible, et au plus tardée 1" janvier 1857, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractâmes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905 - 1498 pages
...selon les lois particulières à chacun des deux États contractants. 2. Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'uvauee, son intention d'en faire cesser lea effets. XVIII. La présente Convention sera ratifiée,...
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Bibliographie de la France: 1859

Bibliography - 1858 - 1144 pages
...présente convention sera mise & exécution le plus tôt possible, et au plus tard le 1er janvier 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 36 et dernier. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes pour faire...
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Bibliographie de Belgique, Volume 7

Belgian literature - 1881 - 494 pages
...promulgation en aura été faite, d'après les lois particulières à chacun des deux États, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8, Issues 408-459

France - Law - 1857 - 1536 pages
...exécution le plus tôt possible, et au plus tard le i" janvier i85y, et elle demeurera obligaloire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...Pendant cette dernière année, la Convention continuera quidation et du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...quatre années, le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16, Issues 816-891

France - Law - 1861 - 1520 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États.; et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 12; Volume 21

France - Law - 1881 - 1404 pages
...la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Elats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais UP pn à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement...
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