 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...Convention. ART. 14. Los États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 15. Il est bien... | |
 | Cables, Submarine - 1886 - 244 pages
...présente Convention. ART. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. i 5. Il est bien... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...sphère d'application. ARTICLE i5 Les Etats qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des Gouvernements des autres Parties contractantes; elle sortira... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...présente convention. Art. 10. Les Etats qui n'ont point pris uavt iv \ LAOEMAKB Ricucii X. sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 11. La présente convention... | |
 | International telegraph convention, 1865 - 1886 - 604 pages
...18 de la Convention. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue et par cet... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. — V'oy. art. 18, al. 2. , des vivres ou des effets du bord, fausse route,..., avictuaillement ou équipement du navire, ou mi 11. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée... | |
 | Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...cette convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par c'-mt au gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention.... | |
 | 1887 - 602 pages
...convention (3). Art. 14. — Les États qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. — 11 est bien... | |
| |
Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par... 
