 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - Maputo (Mozambique : Province) - 1876 - 324 pages
...Etats. • ARTICLE 18 '', Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière] conférence aura été tenue, et par... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...des États contractants, au soin duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet État, à tous les autres. Elle emportera , de plein droit..., accession à toutes les clauses et admission à tons les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifa,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande (а) Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération suisse et, par ce gouvernement, à tousles pays de l'union. (3) Elle emporte, de plein droit, accession à toutes... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue et par cet Etat à tous les antres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes...les avantages stipulés par la présente Convention. Article 19 de la Convention. Les relations télégraphiques avec les Etats non-adhérents ou avec les... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion es1¿ notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...adhésions. Article 65. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants , au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cet adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, c'i tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes le... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement, à tous les Pays de l'Union. Elle emporte de plein droit accession à toutes les clauses... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...avantages stipulés par la présente Convention. ART. i5. La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat A tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...les avantages stipulés par la présente Convention. Article 19 de la Convention. Les relations télégraphiques avec Etats non-adhérents ou avec les exploitations... | |
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Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par... 
