...voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut x $v +"1ДjƤ l ƥ0 J p Q p* J 69 ' h ☹ Wx r( / # UX ,! j les bonnes mœurs. Dispositions additionnelles. C. Civ. 1154. Les conventions légalement formées...

...autoriser , et qui serait contraire aux dispositions de l'art. 6 du Code civil , d'après lequel on ne peut déroger , par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. La seule faculté qu'aieut sur ce point les magistrats , c'est de fermer les yeux...

...des traités particuliers qui seraient contraires à la loi. Dans aucun temps , il n'a été permis de déroger , par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public (article 7 du code civil). Ainsi , c'est un point qui ne peut plus être révoqué en doute , les divisions...

...des décisions réglementaires et générales, qu'on appelait arrêts de règlement. 6. Oh ne peut déroger, par des conventions particulières . aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. = loit gui intéressent l'ordre publie. Les lois d'ordre public ioat celles qui...

...il sera parlé des actes faits dans les dix jours antérieurs à la faillite. ARTICLE 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Discussion du conseil d'État. i " Rédaction. ( Séance du 4 therm. an IX. ) «...

...à l'ordre public et aux bonnes mœurt. Le dernier article du projet de loi , porte qu'on c ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ce n'est que pour maintenir l'ordre public qu'il ya des gouvernements et des lois....

...disposition générale ou réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises («). P. 127. 6. On ne peut femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. C. 213, 227, 1109 les bonnes mœurs. C. 307, 386, 791, 900, 940, 965, 1133, 1172, 1174, 1268, 1387 à 1390, 1443, 1451,1453,...

...dispositions de loi sur lesquelles s'appuie l'arrêt de cassation. — En efl'et, l'art. 6 GG , en défendant de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public, s'oppose bien à ce qu'un juge qui est incompétent à raison de la matière puisse être saisi par...

...surtout au sujet des lois administratives, qui sont d'une nature plus paternelle. Il n'est point permis de déroger , par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Dans toutes les autres matières, la liberté humaine n'est circonscrite par la...

...Conseil d'état ........... 524 Interprétation doctrinale ............ 528 CHAP. VI. — Ou ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. . . 551 Ce qu'on entend par ordre public, par bonnes mœurs. . . 557 FIN DI LA TABLE....