 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...1, IBID., De regulis juris} (1). « On ne peut, dit aussi l'art. 6 du Code Napoléon, on « ne peut déroger, par des conventions particulières, aux « lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.» Ajoutons qu'on ne peut renoncer qu'à son droit, et nullement au droit d'autrui... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 392 pages
...lois claires, et pas ne sera besoin d'une institution pour les refaire et les éclaircir. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 132. Sous le rapport de la construction , cet article est à très peu de chose... | |
 | Law - 1872 - 560 pages
...de ce droit ; Attendu que l'art. 6 du code civil dont le pourvoi invoque la violation et qui défend de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, est étranger à la cause et n'ya reçu aucune application; Attendu que, d'après... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1872 - 430 pages
...regrettable des vrais principes. Est-ce qu'en effet, les art. 6, 900, 1172, 1131 et 1133 , ne défendent pas de déroger, par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public ? Il n'était donc pas nécessaire que la Cour trouvât, dans le texte même de la loi du 12 août... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...présidés par le ministre de la justice, et porte le nom de Tribunal des conflits. » (1) 6. — On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. SOKMAZBC. I. Les lois qui n'intéressent en rien l'ordre public ou les bonnes mœurs,... | |
 | Daniel de Folleville - Obligations - 1873 - 154 pages
...public : l'application est faite par l'art. 6 du Code civil dans les termes suivants : f On ne peut pas déroger, par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Ainsi , toutes les fois qu'une loi a pour objet la sauvegarde d'un intérêt... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1874 - 1178 pages
...n'échapperait pas 5 la juste sévérité des lois. Quoi! votre Code renferme un article qui ne permet pas de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, et une convention qui met les armes à la main de citoyens qui devraient vivre en... | |
 | J.-B.-F. Marbeau - Economics - 1874 - 304 pages
...faire ce qu'il a promis de faire, à exécuter une loi qu'il s'était luimême imposée. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois" qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Réciproquement, les lois, les ordonnances, les jugements, ne doivent jamais violer... | |
 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 192 pages
...dérogation au droit public du pays. C'est dans le Code civil français l'article 6 : « On ne peut déroger, par des conventions » particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les » bonnes mœurs. » Ce texte, bien que semblant spécial aux seules conventions, est unanimement... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 750 pages
...déduction spéciale de la règle générale posée par l'article 6, qui porte, lui aussi, qu'on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et que nul pourtant n'hésite à appliquer aussi aux testaments. Et puis, d'ailleurs, est-ce que le légataire,... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
