 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...il est permis aux particuliers de déroger à la loi. — Aux termes de l'article 6 : « On ne peut déroger, par > des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et y les tonnes mœurs. Toutes les lois sont faites dans un intérêt pocial, et, comme l'intérêt social... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...L'art. 6 du Code civil paraît contenir la règle en cette matière, il est ainsi conçu : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » L'art. 1133 nous dit que la cause est illicite, quand elle est prohibée par... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...coupables de. forfaiture, et les punit de la dégradation civique (Cod. pénal, art. 127). 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnesmœurs. La maxime énoncée dans cet article n'est pas sans exception. Par exemple, l'ordre... | |
 | Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...idée est en opposition avec le principe écrit au frontispice de notre Gode civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » (art. 6). Nous ne parlerons pas des théories, toutes plus ou moins subtiles,... | |
 | François-Ferdinand Villequez - Game laws - 1884 - 646 pages
...pareille convention tomberait donc sous l'application de l'article 6 du Code Napoléon, qui défend de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public. Il en serait autrement du droit accordé au fermier dans son seul intérêt, pour empêcher la diminution... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art. 6. On ne peut articles précédents seront observées sous peine de nullité. — 6. Les protêts faute les bonnes mœurs. LIVRE PREMIER DES PERSONNES. TITRE PREMIER. DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...dispositions générales et réglementaires, sur les causes qui leur sont soumises. Art. 6. — On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. LIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE PREMIER De la jouissance et de la privation des... | |
 | Armand Lainé - Conflict of laws - 1900 - 102 pages
...conséquences qui en résultent. Ce sont, notamment, l'art. 6, C. civ., aux termes duquel * on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », l'art. 83, C. proc. civ., qui ordonne la communication au ministère public des... | |
 | 1901 - 680 pages
...positives, des lois « écrites ». Du reste, l'article 6 du code civil reste toujours debout: « On ne peut déroger par des conventions particulières « aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes « mœurs ». Pour donner satisfaction à un amendement proposé par M. Isambert, d'une... | |
 | Civil law - 1905 - 1012 pages
...al., C. civ. franc.) posent deux limites bien précises à la liberté des conventions : on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs; les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Nous ne croyons pas devoir... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
