 | 1866 - 782 pages
...l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; âpre» celtf autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites...ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielle? ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive ilu chemin de... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...Sur le vn du procès-verbal de cette reconnaissance , le préfet autorisera , s'il ya lieu , la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après...définitives que par la réception générale et définitive des chemins de fer. 28. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploilalion des parlies dont il s'agil; après celle autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites...deviendront définitives que par la réception générale et définilive du chemin de fer. 28. Aprè< l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...vu du procès-verbal de cette reconnaissance , l'administration autorisera , s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après...réception générale et définitive du chemin de fer. 27. Après l'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration ,... | |
 | Charles Goschler - Railroads - 1868 - 786 pages
...procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration supérieure autorisera, s'il ya Heu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après...réception générale et définitive du chemin de fer. » En ce qui touche le matériel roulant, l'article 13 de l'ordonnance du roi du lo novembre 18i6 porte... | |
 | Charles Goschler - Railroads - 1868 - 732 pages
...procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration supérieure autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la Compagnie pourra mettre lesclites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...le vu du procès-verbal de -cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après...compagnie pourra mettre lesdites; parties en service et \ percevoir les' taxes, ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partieUcs. ne, détiendront... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit. Après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir...deviendront définitives que par la réception générale du chemin de fer. 27. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...l'administration autorisera, s'il ya lieu , la mise en exploitation des partie» dont il s'agit; âpre» celte autorisation . la compagnie pourra mettre lesdites...Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront déGnitives <jue par la réception générale et définitive du chemin de fer. 28. Après l'achèvement... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...les Uxeifr après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives^ par la réception générale et définitive du chemin...de fer. 29. Après l'achèvement total des travaux cl dans le délai qui sera fix<5 par l'fci» nistration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage... | |
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Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes... 
