| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminée. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...définitives que par la réception générale et définitive au chemin de fer. Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses... | |
| France - Law - 1906 - 2106 pages
...lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir...deviendront définitives que par la réception générale et definitive du chemin de 1er, laquelle sera faite dans la même forme que les réceptions partielles.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...chomin de fer, et y percevoir les droite de péage et les frais do transport ci-après déterminas. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...que par la réception générale et définitive du chomin de fer. Art. 27. Après l'achèvement total dee travaux, la compagnie fera faire, à ses frais,... | |
| Engineering law - 1907 - 1064 pages
...lieu, la mise en explotación des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir...Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront definitivos que par la réception générale et définitive des chemins de fer, laquelle sera faite... | |
| France - Law - 1907 - 1440 pages
...lien, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir...déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles r'né deviendront définitive-. • la réception générale et définitive du cjiemin de féf, laquelle... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois, cee réceptions partielles ne deviendront définitives...réception générale* et définitive du chemin de fer. Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire... | |
| Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 546 pages
...le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après...la réception générale et définitive du chemin defer. AHT. 29. — Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration,... | |
| France - Law - 1908 - 1982 pages
...exploitation des parties dont il s'agit; après celte antorisalion, le concessionnaire pourra metlre lesdites parties en service et y percevoir les taxes...deviendront définitives que par la réception générale et délinitivë du chemin de 1er, laquelle sera l'aile dans la même forme que les réceptions partielles.... | |
| Mining law - 1917 - 664 pages
...la mise en exploitation des partiee dont il s'ngit ; après celle autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir...définitives que par la réception générale et définitive de la ligne, laquelle sera faile dans la même forme que les réceptions partielles. Bornage et plan... | |
| France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cetle autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir...deviendront définitives que par la réception générale etdélinitive de la ligne, laquelle sera faite dans la même forme quo les réceptions partielles.... | |
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