 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, loit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 12. Les objets volés ou saisis en la possession de... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du...constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'emprisonnement. L'individu extradé pourra toutefois être poursuivi ou puni contradictoirement dans... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...le pays ou n'y soit revenu par la suite. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du...de sa famille, lorsque cet attentat constituera le l'ait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4. — La demande d'extradition... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » Justement jalouse de son indépendance, la nationalité belge témoigna dans une autre occasion... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1861 - 444 pages
...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, soit de meurtre. Art. 4. La présente Convention additionnelle... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'4ttentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit d'assassinat, soit d'empoisonnement , ou la tentative de ces crimes, soit de meurtre. Art. 8. L'extradition... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...politique ni fait connexe à un semblable ciime, l'attentat contre la persoune du rhef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait suit d'un nu-Mil rr, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 9. L'extradition ne pourri avoir... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1010 pages
...semblable crime, l'nllentat contre la personne du cbef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Arl. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1004 pages
...semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, sot d'n siuat, soit d'empoisonnemeol. Art. 9. L'extradilioa ne pr avoir lieu, si la prescription de... | |
 | Henri Bonafos - Extradition - 1866 - 172 pages
...politique, ni fait connexe « à un semblable délit, l'attentat contre la personne « d'un souverain étranger ou contre celle des membres « de sa famille,...le fait « soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'ernpoison« nement. » Du moment qu'on a cru nécessaire d'insérer une disposition semblable dans... | |
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Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 
