 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...semblable crime, l'attentat contre la personne da chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assasaiuat, soit d'empoisonnement. Art. 9. L'extradition ne pourri avoir lieu, si la prescription... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1867 - 214 pages
...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, soit de meurtre. Additional Convention between France and the... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...délit politique ni fait connexe ii un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille,...toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente con\ention devra être... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit' d'assassinat, soit d'empoisonnement. 4. Ls demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'individu poursuivi... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. k. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition ne... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, ou la tentative de ces crimes, soit de meurtre. Art. 8. L'extradition... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, ou la tentative de ces crimes, soit de meurtre. 8. L'extradition... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. ALa demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. ART. 5. L'individu... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre Traités remis en vigueur. celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. —... | |
 | Hungary - Session laws - 1873 - 368 pages
...kapcsolatosnak a fejedelem, vagy családjának tagja ellen 15 l'un des deux Gouvernements respectifs ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le crime de meurtre ou d'assasinat. ARTICLE IV. Cet arrangement sera mis én exécution aussitőt qu'il... | |
| |
Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 
