 | History, Modern - 1911 - 1030 pages
...ä un semblable delit l'attentat contre la personne d'un Chef d'Etat ou contre les meiubres de sä famille, lorsque cet attentat constituera le fait...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement ou de tentative ou de complicite dans une de ces actions punissables. Article 4. Aucune personne extradee... | |
 | Conflict of laws - 1903 - 1096 pages
...peine ou après avoir été graciée. délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gourernemenl étranger ou contre celle des membres de sa famille,...constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soii d'empoisonnement. Art. 5. — Les parties contractantes ne seront point obligées de se livrer... | |
 | Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...un semblable délit l'attenta' contre la personne du chef d'un Ktat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. —... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...bien entendu que, ne sera pas réputé délit politique l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera un fait prévu dans le n° 1 de l'art. 3. Art. 7. L'individu, dont l'extradition aura été accordée,... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ni' contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soil d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. k. La demande d'extradition devra toujours être faite... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1902 - 884 pages
...ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un Chef d'Etat ou contre les membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement ou de tentative ou de complicité dans une de ces actions punissables. Article IV. La demande d'extradition... | |
 | Austria - Law - 1873 - 764 pages
...un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef de l'un des deux Gouvernements respectifs ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le crime de meurtre ou d'assassinat •» Article 4. Cet arrangement sera mis en exécution aussitôt... | |
 | Belgium - Law - 1875 - 336 pages
...réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'allenlat contre la personne dn chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cri attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. t.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. L'individu extradé pourra toutefois être poursuivi et puni contradictoirement dans les cas suivants... | |
 | League of Nations - Treaties - 1927 - 896 pages
...un fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du...constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou d'empoisonnement. L'individu extradé ne pourra être poursuivi ou puni contradictoirement pour... | |
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Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 
