 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
 | Henri Geoffroy - Patent laws and legislation - 1888 - 314 pages
...dans l'un « des États contractants jouira, pour effectuer le « dépôt dans les autres Ktats, et sous réserve des « droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les « délais déterminés ci-après. « En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré « dans l'un des autres... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...coinmerce dans l'un de Etats contractants jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des Etats de... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
 | Henri Geoffroy - Patents (International law) - 1888 - 224 pages
...dans l'un « des États contractant jouira, pour effectuer le « dépôt dans les autres États, et sous réserve des « droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les « délais déterminés ci-après. « En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré « dans l'un des autres... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des États de... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. « En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des Etats... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats... | |
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États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention... 
