 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...commerce, dans l'un des Étals contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Étuis, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Étals... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...commerce, dans l'un des Etuis contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
 | Industrial property - 1901 - 510 pages
...ou de commerce dans l'un de ces Etats, jouira, pour » effectuer le dépôt dans les autres Etats et sous réserve des droits » des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés » ci-après. » En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans un des » autres... | |
 | Brazil - 1901 - 380 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En consëquance, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique on de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans...tiers, d'un droit de priorité pendant les délais gui sont déterminés ci-après. En conséquen('?, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. || En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante : sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ciaprès. En i avant 1 valle, soit, notamment, par un autre dépôt, parla publication... | |
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États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention... 
