| Law - 1886 - 224 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
| United States - Law - 1903 - 1034 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effecteur le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
| Belgium - Law - 1884 - 512 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
| Germany - Gazettes - 1903 - 354 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour e.ifectuer le dépôt dans les autres Etats , et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci -après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats... | |
| France - France - 1884 - 430 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. — En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres... | |
| Law - 1883 - 1080 pages
...d'invention, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence , le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États... | |
| Italy - Delegated legislation - 1901 - 696 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. « En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l' un des autres... | |
| France - France - 1922 - 870 pages
...commerce, dans l'un des Étals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Étals... | |
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