 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...j8T> c. civ., la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé; — Attendu, dans l'espère, que le contrat était parfait du jour... | |
 | 1850 - 720 pages
...à la payer, il ne manque pas d'ajouter aussitôt, dans l'art. 1583, que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; — Considérant que, si l'on se reporte à la classification faite dans l'art. 516 des meubles et... | |
 | France corps législatif - 1852 - 708 pages
...avec tous ses effets, et 1 art. 1583, en disant « que « la vente est parfaite entre lesparties&l la propriété « acquise de droit à l'acheteur à...« dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait... | |
 | Ritter Karl Ludwig Arndts von Arnesberg, Joseph von Pözl - Law - 1855 - 498 pages
...feimm 2lrt. 1583, ber lautet: Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,...et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livré ni le prix payé. 2>iefer Slrtifel ftebt mit bem gemeinen SRedjte jwar in btrec< tem 2ШЬег1"ргифе... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
..., considérant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et que l'obligation de l'acquéreur est de payer le prix de la chose vendue, a accordé à Bajolet... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...56O. « La vente, dit l'art. 1583, C. Nap., est parfaite entre « les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à « l'égard du vendeur,...la chose et du « prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. » L'art. 1583, C. Nap., peut soulever deux questions? en premier... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...diminution proporTITRE V». DE LA VFNTr. 8*5. Comme 1582, CN 886. Elle est parfaite entre les parlies dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pi« encore été livrée ni le prix payé. La propriété n'est acquise à l'acquéreu qu'après que... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à C égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...vente est parfaite • mire le» parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur ta l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du «prix6.» La question de la transcription ainsi réservée, et seule réservée, dnt enfin être résolue... | |
 | August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - 1859 - 906 pages
...1140. La vente est parfaite entre le« parties et la propriété est acquise à Facheteur à l 'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore не livrée ni le prix payé. Der 3irt. 939 fanctionirt fogar bie Xranfcription hn £феп> hingen... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé. 
