...d'idées évidente. L'art. 4585, code civil, disant que la vente est parfaite el que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose el du prix, ne fait qu'appliquera Invente la disposition générale des art. 711 et 1130 sur l'effet...

...«., 1341 s. — Co. 109. 1585. Elle est parfaite entre les parties, etla propriété est acquise de d à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. — c. 7 1138, 2181 et lañóte,...

...de contrat de mariage, et l'article 1583 du Code civil qui transmet la propriété à l'acheteur « dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chnse n':iit pas encore été livrée ni le prix payé. » ( Cf. M. Ed. Laboulaye, Hist. du droit de...

...effet, l'art. 1583 a statué que : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est Acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,...convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait раз encore été livrée ni le prix payé. » N'était-ce pas virtuellement décider qu'à l'égard...

...l'art. 1583, est parfaite entre les par« lies, et la propriété est acquise de droit à f acheteur à « l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose « et du prix. » De là trois Conséquences : D'abord, nulle vente possible si la propriété n'appartient pas au...

...les parties, et la . est acquise de droit a 1'achetenr a 1'egard du vendeurf des c. qn'on est conveuu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree ni le prix paye.' (Code civil, article 1583.) — -*'Parfaite. Cette disposition est la...

...authentique ou sous seing privé. » Art. 2. « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,...chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore élé livrée ni le prix payé. • Art. 3. « La vente peut être faite purement et simplement, ou...

...credor a quem esliver obrigado: n elle (la vente) esl parfaite entre les parlies, et lu propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,...chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore élé livrée ni le prix payé (art. 1S83)». Mas, versando o contracto sobre objectes de nalureza...

...de la femme, et d'après l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée et le prix payé. Or, les biens vendus, dans l'espèce, étaient des propres des maris...

...premier qui ait confondu (art. 1138 et 1583) l'obligation et la propriété. Dire que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, c'est une subtilité; si vous respectez le droit des tiers, la force des choses résiste aux mots de...