 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 632 pages
...applique ce principe à la vente : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, encore que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Quelle est la nature du statut... | |
 | Law reports, digests, etc - 1881 - 872 pages
...entre les parties , et la « propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du ven» deur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique » la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé. Toutefois, la vente » d'un immeuble ou de droits immobiliers n'est... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...serait de même pour une promesse. t S8S. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,...et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été h' vrée ni le prix payé. Il résulte de cet article qu'il faut trois choses pour une vente ; savoir... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...une promesse de vente. Art. 1226. — La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé. Toutefois la vente d'un immeuble ou de droits immobiliers n'est parfaite... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 432 pages
...le voiturier chargé du transport; Attendu, d'autre part, que la propriété de la chose vendue est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix; Que Vinck-Lejeune était d'accord avec son acheteur sur ces points; Attendu, dès ¡ors, que la marchandise... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...l'art. 1583 le répète : « Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise » de droit à l'acheteur à, l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la > chose et duprte, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix » payé >. — Sur la question... | |
 | August ritter von Bechmann - Roman law - 1884 - 590 pages
...parfaite entre les parties et la propridte est acquise de droit ä l'acheteur ä l'^gard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livrde ni le prix payd. Für das gemeine Recht ist es beim Geschäfte unter Lebenden 1) nicht möglich,... | |
 | Law - 1885 - 670 pages
...nullité être faite par acte authentique. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé. Toutefois la vente d'un immeuble ou de droits immobiliers n'est parfaite... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...d'après l'art. 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur,...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé ; qu'ainsi, les mariés Fages sont devenus propriétaires de la moitié... | |
 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1888 - 630 pages
...(la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit ïi l'acheteur a l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la...chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore dté livrée ni Ie prix payé. Onze wetgever is daarvan afgeweken , en tot het; stelsel van het Romeinsche... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé. 
