...propose la loi. » Les Chambres n'avaient donc pas l'initiative. L'article 19 leur donne seulement « la faculté de supplier le Roi de proposer » une...d'indiquer » ce qu'il leur paraît convenable que la loi con» tienne. » Le Roi, d'ailleurs, est libre detenirou de ne pas tenir compte de cette demande. C'est...

...loi. » Les Chambres n'avaient donc pas l'initiative. L'article 19 leur donne seulement « la facultc de supplier le Roi de proposer » une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer » ce qu'il leur paraîl convenable que la loi con» tienne. » Le Roi, d'ailleurs, est libre de tenir ou de ne pas...

...clair, de plus formel dans son texte que l'article 19 dont il est ici question : « Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, » 11 fallait peut être rappeler ici les observations d'un autre membre de la Chambre, faites récemment...

...et remplir ainsi le vœu de la Charte. Plusieurs membres observent que l'article U donnant aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque matière que ce soit, on ne peut opposer aucuuo limite à l'exercice de celte faculté. Ils insistent...

...crimes e votre compétence seront définis par la loi; que l'article 19 porte que les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque o' jet que ce soit. Si l'intention ilu législateur avait été de mettre une exception à ce principe...

...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...

...public et deviennent des cris de guerre pour les factions. La Charte contient un article qui accorde aux chambres la faculté « de supplier le roi de proposer une loi », mais j'avoue que l'utilité de cet article m'échappe complétement. Ou la loi demandée est utile...

...impérieusement exigées? Qui oserait le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la /acuité de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, Messieurs, vous priver...

...Supprimés* (en conséquence de l'initiative). supplier le Roi de proposer une loi sur quelque oLjet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été...

...article renferme deux dispositions essentiellement distinctes La première autorise les Chambres à supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. La seconde leur permet d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. Dans l'une...