 | Charles Dupuis - Europe - 1920 - 406 pages
...traduire les conclusions de la délibération, rédigea ainsi les articles i9 à 2i : « Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en... | |
 | comte Louis-Mathieu Molé - France - 1923 - 512 pages
...crimes de, votre compétence seront définis par la loi ; que l'article 19 porte que les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. Si l'intention du législateur avait été de mettre une exception à ce principe posé par lui d'une... | |
 | Claude-Joseph Gignoux - France - 1928 - 278 pages
...ne pouvaient proposer une loi, droit réservé au Roi, ni l'amender : elles pouvaient seulement « supplier « le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce « soit et indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la « loi contienne ». Sur les pouvoirs financiers du... | |
 | Philosophy - 1939 - 874 pages
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 | France - Law - 1838 - 346 pages
...des pairs ou à celle des députés. — Art. u) , les chambres ont la faculté de supplier le Moi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20 , cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres ¡ mais après avoir été... | |
 | France - France - 1834 - 638 pages
...peuvent être élus dans leurs arrondissemens, 29 juin i8ao, art. 8 (i). Initiative. La Chambre peut supplier le Roi de proposer une loi , sur quelque objet que ce. soit, 4 juin 1814, art. 19. — Elle a l'initiative directe et complète des lois, 7 août i83o, art. 16... | |
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Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 
