 | France - Law - 1838 - 338 pages
...au gré' du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés. — Art. i§r les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il, leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20 , cette demande pourra être faite par chacune <!<". deux Chambres j mais après avoir... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...discutée et votée librement par la majorité de cbacune des deuit Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. » 20. Cette demande pourra être faite par cbacune... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » <9. Les Chambres ont la ficulté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. a -M. Celte demande pourra être faite par chacune... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1840 - 384 pages
...l'initiative. I, p. 41, n. 59. — Les deux chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer one loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. I, p. 43, n. 42. — Le roi en fait faire alors la proposition aux chambres, comme pour les lois qui... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres,... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...d'une manière bien suffisante dans l'art. 19 de la Charte de 1814 qui autorisait les chambres « à supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraissait convenable de faire. » On avait sans 'doute voulu leur donner un moyen de stimuler... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. * 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. * 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...discutée et votée librement par h majorité de chacune des deux chambres. * 1 9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquée ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. * 20. Cette demande pourra être... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...22). Une initiative indirecte est accordée aux chambres par le droit d'amendemcut, et « la facuté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne » (art. 19). — Après le retour de l'Ile d'Elbe, par décret des 13-21 mars 1815, Napoléon prononce... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...l'art. 16 de la Charte de 1814, le roi seul avait l'initiative des lois; les chambres n'avaient que la faculté de supplier le roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraissait convenable que la loi contînt (art. 19de la Charte de 1814). Maintenant et depuis la révision... | |
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Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 
