 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...la déportation, celui qui en est frappé perd la propriété de tous les biens qu'il posséilini : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la môme manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 11 ne peut plus ni recueillir... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...d'interdiction légale. — Les actes faits par leçondamné, dans le lieu d'exécution de la tiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était décédé. 2° II ne peut plus recueillir aucune succession : H ne peut ni disposer de ses biens, en... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...attaché cet effet. Art. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous G. ci v . 2 ¿es biens qu'il possédait : sa succession est ouverte...s'il était mort naturellement et sans testament. — II ne peut plus ni recueillir aucu-ne succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il... | |
 | József Vecseklőy - Civil law - 1906 - 866 pages
...vagyona az esemény bekövetkeztének pillanatában intestat örököseire száll. Code civil art. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les bions qu'il possédait; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. Art. 25. Par la mort civile, le, condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. — // ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...particuliers de la mort civile. L'art. 25 en énonce neuf: 1°. Le condamné perd irrévocablement la propriété de tous les biens qu'il possédait....ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus par la loi , de la même manière que s'il était mort naturellement et sans (i) Regnaud de Saint-... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...tuelli's n'emporteront la rnorl civile qu'autant « que la loi y aurait attaché cet effet. « Art. 19. « Par la mort civile, le condamné « perd la propriété de tous les biens qu'il possé« dait ; sa succession est ouverte au prolit de ses « héritiers, auxquels ses biens sont dévolus... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...civil. Nous nous bornerons a en indiquer quelques-uns. Le mort civil est retranché de la société : il perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte et dévolue h ses héritiers de la même manière qne s'il était mort naturellement et sans testament.... | |
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Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 
