...règles déterminées ci-après, exercer leurs droits et actions respectifs sur les biens du condamné, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Art. 3. Les biens meubles et immeubles des pères et mères étant en vie ne peuvent, à raison de...

...perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'aulant que la loi y aurait attaché cet effet. Art. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...biens qu'il possédait; sa succession est ouverte au prolit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort...

...coupable*. » Suivant l'article 28, « quand un jugement prononce la condamnation à une peine emportant mort civile, le condamné perd la propriété de tous...biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au prolit de ses héritiers auxquels ses biens son dévolus, de la môme manière que s'il était mort...

...confiscations dans les mesures proposées! Ce système est anéanti formellement par cet article : « Le condamné perd la propriété de « tous les biens...qu'il possédait ; sa succession est « ouverte au prolit de tous ses héritiers, auxquels « ses biens sont dévolus de la même manière que « s'il...

...85 du Code Napoléon, correspondant à l'article 19 du Code civil d'Haïti : « Art. 25. Par la morl civile, le condamné perd la propriété de tous les...qu'il '• possédait ; sa succession est ouverte au profitde ses héritiers, auxquels ses biens sont « dévolus de la mémo manière que s'il était mort...

...est abolie; elle ne peut être rétablie. 29. Mort civile. La mort civile est une peine par laquelle le condamné perd la propriété de tous les biens...ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de lu même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir...

...afïliclives perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet cflet. 25. `x 0 prod de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolu», de la môme manière que s'il était mort...

...n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. (С. ш». — P. 48.) 25. — exercent l R|* an profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus , de U même manière que s'il était...

...(utiles n'emporteront la mort civile qu'autant « que la loi v aurait attaché cel effet. » Art. lil. « Par la mort civile, le condamné perd « la propriété...de tous les biens qu'il possédait : sa succession es! ouverte au profil de ses héri« tiers, auxquels ses biens sont dévolus de la « même manière...

...tuelles n'emporteront la mort civile qu'autant « nue la loi y aurait attaché cet eilet. » Art. 19. « Par la mort civile, le condamné « perd la propriété de tous les biens qu'il possè« dait ; sa succession est ouverte au prolit de ses « héritiers, auxquels ses biens sont dévolus...