 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...afflictives perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. — II ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...de voir que très-souvent la mort civile est encourue sans qu'aucune peine aitété subie. 28. — Par la mort civile, le condamné perd la propriété...même manière que s'il était mort naturellement. H ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1868 - 464 pages
...loi ya attaché cet effet. De ce nombre sont les travaux forcés à perpétuité et la déportation. Par la mort civile , le condamné perd la propriété...naturellement et sans testament. 11 ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite; ni disposer... | |
 | Ferdinand Longchamp, Samuel Foster Damon - National characteristics, American - 1868 - 520 pages
...possédait : sa succession était ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens étaient dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. En outre, le mariage qu'il avait pu contracter auparavant était dissous; son épouse et ses héritiers... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...de voir que très-souvent la mort civile est encourue sans qu'aucune peine ait été subie. 25. — Par la mort civile, le condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis... | |
 | Prince Napoléon-Joseph-Charles-Paul Bonaparte - Polish question - 1875 - 464 pages
...civile résuttant d'une condamnation judiciaire. D'après l'article 25 du Code civil français, parla mort civile le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait au jour du jugement définitif; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers légaux; tandis... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...des peines qui aient elles-mêmes ce caractère de perpétuité. L'article 25 décrit les effets de la mort civile: « Le condamné perd la propriété...• au profit de ses héritiers, auxquels ses biens a sont dévolus de la même manière que s'il était « mort naturellement et sans testament. « II... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 700 pages
...mais non de fait, à sa mort. Qu'il doive l'être de droit, l'article 25 du code Napoléon le dit. « Par la mort civile, le condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut disposer de ses biens, soit par donation entre-vifs, soit par testament. •> Privé de... | |
 | George Vallée - 1878 - 126 pages
...texte , nous pouvons ramener à onze les effets de la mort civile : 1° Elle fait perdre au condamné la propriété de tous les biens qu'il possédait...même manière que s'il était mort naturellement; 2° Elle le rend incapable de transmettre par voie de succession les biens dont il est devenu propriétaire... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...perpétuelles n'emporteront 1» mort civile qu'autant qne la loi y aurait attaché cet effet. 25 Par la morí civile, le condamné perd la propriété de tous les...s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens, qu'il a acquis... | |
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Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 
