...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...

...librement, sauf à répondre de l'abus de » cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La société a le droit de demander compte à tout » agent public de son administration. » La résistance à l'oppression est un droit im» prescriptible. » XV . Cetle déclaration reçut...

...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La sDciété a le droit de demander compte à tout agent public...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVIL La proprieté étant un droit...

...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 1 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. \ 6. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...le Président de la République, et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État (3). « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Décl. 91, 15). Mais la responsabilité des dépositaires du pouvoir et les formes de procéder...

...' recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte i loul agent public 'k administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas issii" ' la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété...

...publics , selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient...

...d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1C. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...publics, selpii leur capacité, et sans autre distinction que celle de jeurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adnnnisfration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes...

...La société a le droit de demander à tout agent public compte de son administration. ARTICLE 16. > Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. ARTICLE 17. » La propriété étant...