| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 16. 15. La société a le droit de demander compte àtout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. — C. 24 juin 1793, déclaration... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...circonstance , comme dans toute autre, l'ouvre la Constitution, et j'y lis mes devoirs. » Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution, j'ai combattu de toutes mes forces... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...librement, tVen suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...l'emploi, et d'en determiner la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La societé a le droit de demander compte à tout agent public...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 468 pages
...librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte...XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droiIs n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution.... | |
| Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte...administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie de* droits' n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution.... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...durée. là. La société a le droit de demander compte à tout a^ent public, de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'u point de constitution. 17. La propriété étant un droit... | |
| Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 464 pages
...librement , d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point dp constitution. XVIII. La propriété étant... | |
| Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 468 pages
...librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVIII. La propriété étant un... | |
| |