 | 1822 - 464 pages
...librement , d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVIII. La propriété étant un... | |
 | Jeremy Bentham - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...équivoque et impropre, comme si la langue française était réduite à ce bégaiement inepte. An T. XV. LA société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. OBSERVATIONS. La société ! Voilà un nouveau personnage inconnu qui vient figurer dans cette composition.... | |
 | Jeremy Bentham - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...impropre, comme si la langue française était réduite à ce bégaiement inepte. ART. XV. ; 1 : . LA société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. OBSERVAltONS. '. ^ ' • ! • La société ! Voilà un nouveau personnage inconnu qui vient figurer... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...d'en suivre l'emploi, et d 'en déterminer la quotité, l'assiette, ie tecouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. —A5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 566 pages
...l'égalité en ressuscitant le plus monstrueux des priviléges. L'article 16 de la déclaration porte : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. Or, je vous le demande , avec un... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 570 pages
...l'égalité eu ressuscitant le plus monstrueux 3o. des priviléges. L'article i6 dela déclaration porte : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. Or, je vous le demande , avec un... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - International law - 1829 - 412 pages
...terme équivoque et impropre , comme si la langue française était réduite à ce bégayement inepte, La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . • . '.i • ' Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen et Dumont. critique. La société... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. 
